Remboursement des frais d'agent après un gain au programme 'Mehir LaMishtaken'
Question
Bonjour.
Un agent immobilier qui a conclu un contrat pour un client, et ce dernier a rompu le contrat parce qu’il a gagné dans le cadre du programme 'Mehir LaMishtaken' (programme de l'État - sur tirage au sort - visant à favoriser les jeunes couples à acquérir un bien à tarif avantageux) : l’agent doit-il rembourser les frais de courtage ?
Réponse
Shalom Ouvrakha,
Non, il n’est pas tenu de rembourser les frais de courtage.
Source
Dans 'Hoshen Mishpat (185,10), à propos des honoraires de Shadkhan (intermédiaire matrimonial), le Rama explique que le moment usuel de paiement est également le moment qui crée l’obligation de payer. Une fois que l’on est arrivé à ce stade, même si l'accord de mariage se défait ensuite, le Shadkhan n’a pas à rendre l’argent, à moins que cela n’ait été explicitement stipulé.
Et bien que les Poskim (décisionnaires) y discutent pour savoir si les fiançailles engagent déjà au paiement même lorsque la coutume est de payer au moment du mariage – du fait qu’il existe des pénalités en cas d’annulation du Shidoukh, ou bien parce que ces pénalités ne constituent pas un profit mais seulement un dédommagement sur la peine engendrée – malgré tout, il est certain que, pour la signature d’un contrat, qui est précisément le moment du paiement, c’est ce moment qui crée l’obligation des frais de courtage. Si le contrat est ensuite annulé, cela n’a plus de lien avec le contrat qui avait été signé.
