'Hazaka (emprise) sur un terrain public
Question
Existe-t-il une 'Hazaka (droit obtenu sur un terrain par emprise non contestée) sur un terrain public ? Nous avons acheté un appartement, et il était écrit dans le contrat qu’une place de stationnement nous était vendue. Par la suite, il s’est avéré que cet emplacement est un terrain public. Les vendeurs ont utilisé cet emplacement de manière exclusive pendant environ 5 ans. Ont-ils une 'Hazaka sur cet emplacement, et nous est-il permis de l’utiliser ?
Réponse
Shalom Ouvra'ha,
Réponse des Dayanim du Beit Horaa :
S’ils n’y ont rien construit, il n’y a pas de 'Hazaka en l’espèce.
Réponse donnée par
Répond aux questions au Beit Horaa du Rav Amram Fried
Smikha "Yoré-Yoré" (2012), Beit Horaa du Rav Amram Fried
Orah Haïm, Yoré Dea
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