Appel au tribunal
Question
J'ai soumis une demande d'allocation à l'assurance nationale qui a été rejetée. Dans l'avis de rejet, il est indiqué qu'un appel peut être fait au tribunal du travail. Cela constitue-t-il un recours aux tribunaux séculiers ?
Réponse
Bonjour
Étant donné qu'ils ne sont pas disposés à juger dans un tribunal rabbinique, il est permis de faire appel dans un tribunal séculier.
Réponse donnée par
Répond aux questions au Beit Horaa du Rav Amram Fried
Smikha "Yoré-Yoré" (2012), Beit Horaa du Rav Amram Fried
Orah Haïm, Yoré Dea
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Source
Choulhan Aroukh, Hoshen Michpat, Siman 26
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