Plainte auprès du Bureau de la protection des consommateurs
Question
Est-il permis de déposer une plainte auprès du bureau responsable de la protection des consommateurs contre une entreprise qui n'agit pas légalement?
.
Réponse
Il est interdit de s'adresser à tout bureau gouvernemental ou bureau de consommation avec une plainte contre un commerçant ou un artisan, même si la plainte est justifiée. Cela est dû au fait que leur autorité provient des tribunaux séculiers, ou ils menacent le défendeur que s'il ne se conforme pas, ils se tourneront vers les tribunaux séculiers ou la police?
Réponse donnée par
Répond aux questions au Beit Horaa du Rav Amram Fried
Smikha "Yoré-Yoré" (2012), Beit Horaa du Rav Amram Fried
Orah Haïm, Yoré Dea
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Source
Choshen Mishpat, Siman 26
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