Un bailleur peut-il utiliser un chèque de dépôt si le montant est supérieur à la dette
Question
Chalom,
Un bailleur a fait sortir le locataire de l’appartement à la fin de la période de location, et, par colère, le locataire ne veut pas payer une dette qui lui reste de la période de location. Le bailleur peut-il utiliser le chèque de dépôt qu’il détient, même si le montant du chèque est supérieur à la dette ?
Réponse
Chalom ou-vracha,
Il le peut, et il devra restituer le surplus au-delà de la dette.
Source
Siman 4 : « Avid inish dina lenafsheih » (une personne peut faire justice pour elle-même), même lorsqu’il n’y a pour elle aucune perte.
Commentaires
Vous avez une question supplémentaire sur ce sujet ou avez besoin de clarification ? Laissez votre commentaire ci-dessous. (Veuillez noter que le commentaire ne sera pas publié mais sera envoyé directement au Rav pour examen et réponse privée.)
