Chèque de remboursement de la compagnie de gaz - À qui appartient-il | Sheilot

Chèque de remboursement de la compagnie de gaz - À qui appartient-il

Question

J'ai changé de compagnie de gaz et j'ai reçu de l'ancienne compagnie le dépôt qu'elle avait reçu du premier locataire (le chèque est à mon nom) (336 shekels). Est-ce que cela m'appartient ou cela a-t-il été vendu avec l'appartement ?

Réponse

Bonjour 

Cela appartient à l'acheteur de l'appartement 

La raison en est que le propriétaire de l'appartement a renoncé à ses revendications, et les règlements prévoient également de donner le chèque au titulaire du contrat. 

Réponse donnée le 11 octobre 2024 Comment les réponses sont vérifiées
Rav Israël Cohen
Réponse donnée par
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