Un vendeur d’appartement s’est engagé à goudronner le toit mais n’a pas entièrement tenu son engagement
Question
Shalom.
Un appartement a été acheté, et le vendeur s’est engagé à goudronner le toit. En pratique, l'employé amené par le vendeur s’est trompé et n’a goudronné que les deux tiers du toit. De ce fait, l’acheteur a subi d’importants dégâts aux murs et au plafond à cause des infiltrations qui se sont produites dans l’appartement. Peut‑il obliger le vendeur à payer les dommages?
Réponse
Shalom Ouvrakha,
Les dommages causés par la négligence du couvreur sont considérés comme du Grama (dommage indirect), et l’on ne peut pas les lui réclamer, à moins qu’il n’ait explicitement accepté à l’avance la responsabilité pour des dommages de type Grama.
Source
Voir le Tour (157); les lois de Grama (386).
Ce cas n’est pas comparable à ce qui est énoncé en 232,5, où il est dit que s’il y a un défaut dans la transaction qui peut être réparé, il faut le réparer, car ici le dommage est survenu après la vente à la suite du défaut initial, et il s’agit de Grama et non d’un défaut dans la transaction elle‑même. Toutefois, il devra réparer les fuites conformément à ce qui a été convenu.
