Paiement à un avocat qui a gagné une demande mais sous une certaine condition
Question
Shalom oubraha.
Un avocat a représenté une demande auprès de la Sécurité sociale et a obtenu un pourcentage d’invalidité donnant droit à une allocation à condition que la personne travaille. En pratique, la personne ne travaille pas. L’avocat réclame ses honoraires en arguant qu’il peut travailler et recevoir l’allocation. Y a-t-il du fondement à ses propos ?
Réponse
Shalom oubraha.
Si, en pratique, il n’y a pas d’allocation et que la condition était que l’avocat soit rémunéré à partir de cette allocation, il n’a pas droit à de l’argent.
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