Obligation de payer les indemnités de convalescence, de licenciement et la pension pour un travail au noir
Question
Chalom.
Une femme de ménage a travaillé pendant 28 ans, dont 15 ans au noir, sans qu’on lui verse de pension, d’indemnités de convalescence ni d’indemnités de licenciement. Après 15 ans, elle a commencé à travailler « déclarée », et pourtant aucune cotisation n’a été versée. Après encore 10 ans, un de ses fils a exigé qu’on commence à lui verser une pension. Suite à cela, des cotisations de pension ont été versées rétroactivement à partir du moment où elle a commencé à travailler déclarée. Maintenant, elle a été licenciée et elle réclame des indemnités de licenciement, ainsi que la pension et les indemnités de convalescence pour la période où elle ne les a pas reçues. Y a-t-il du bien-fondé dans ses revendications ? De plus, les cotisations de pension qui ont été versées rétroactivement pour les 10 dernières années sont-elles obligatoires selon la Halakha (alors que, selon la loi civile, il y a prescription au bout de 7 ans) ? Et si ce n’est pas obligatoire, est-il possible de compenser ce qu’on lui doit actuellement avec ces versements ?
Réponse
Chalom ouvra’ha.
Les indemnités de licenciement doivent être versées même pour le travail au noir. Les indemnités de convalescence n’ont pas à être payées si elle a travaillé en sachant qu’on ne les lui versait pas et qu’elle a néanmoins continué à travailler. En ce qui concerne les cotisations de pension pour la période au noir, il n’est pas nécessaire de les payer. Pour la période déclarée, on est tenu de les payer, et selon la Halakha il n’y a pas de prescription. Et même s’il n’y avait pas au départ de dette, le fait qu’un arrangement ait déjà été conclu avec elle et que des cotisations aient été versées ne permet pas maintenant de compenser ces montants avec la dette d’indemnités de licenciement.
