Une Condition Violée Entre Partenaires | Sheilot

Une Condition Violée Entre Partenaires

Question

Des partenaires qui avaient une entreprise fournissant des services à diverses entités à travers le pays (par exemple, bureaux gouvernementaux, municipalités, universités, etc.) ont décidé de se séparer. Ils ont rédigé un accord de séparation écrit dans lequel il a été convenu (entre autres) que chacun travaillerait uniquement avec certaines entités, préparant une liste d'entités et détaillant quelle partie reçoit quelles entités. Un côté - les Ministères de la Défense et de la Santé, etc., l'autre côté - le Ministère de l'Éducation, les universités, etc. Au fil du temps, l'un des partenaires a appris que son collègue avait fourni des services à une entité qui lui appartient selon l'accord. Il exige tous les bénéfices que son collègue a réalisés avec cette entité, affirmant qu'elle lui appartient. Question : A. Un accord de ce type est-il contraignant ? Ou est-ce un engagement à ne pas faire quelque chose qui ne s'applique pas du tout ? B. Y a-t-il une différence s'ils ont divisé les entités ou les régions, par exemple, l'un travaille au nord et l'autre au sud ? C. Si oui, est-ce seulement le droit d'empêcher des actions dans sa partie, mais ne peut pas exiger l'argent gagné ? D. Si oui, peut-il exiger une partie des bénéfices ou la totalité ? Merci d'avance.

Réponse

Bonjour 

Cela dépend de la formulation exacte signée entre les parties au moment de la séparation. 

Il est nécessaire de montrer le texte convenu à un juge qualifié qui décidera de cette question. 

Réponse donnée le 31 décembre 2023 Comment les réponses sont vérifiées
Rav Israël Cohen
Réponse donnée par
Répond aux questions au Beit Horaa du Rav Amram Fried
Smikha "Yoré-Yoré" (2012), Beit Horaa du Rav Amram Fried
Orah Haïm, Yoré Dea
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