Une Condition Violée Entre Partenaires
Question
Des partenaires qui avaient une entreprise fournissant des services à diverses entités à travers le pays (par exemple, bureaux gouvernementaux, municipalités, universités, etc.) ont décidé de se séparer. Ils ont rédigé un accord de séparation écrit dans lequel il a été convenu (entre autres) que chacun travaillerait uniquement avec certaines entités, préparant une liste d'entités et détaillant quelle partie reçoit quelles entités. Un côté - les Ministères de la Défense et de la Santé, etc., l'autre côté - le Ministère de l'Éducation, les universités, etc. Au fil du temps, l'un des partenaires a appris que son collègue avait fourni des services à une entité qui lui appartient selon l'accord. Il exige tous les bénéfices que son collègue a réalisés avec cette entité, affirmant qu'elle lui appartient. Question : A. Un accord de ce type est-il contraignant ? Ou est-ce un engagement à ne pas faire quelque chose qui ne s'applique pas du tout ? B. Y a-t-il une différence s'ils ont divisé les entités ou les régions, par exemple, l'un travaille au nord et l'autre au sud ? C. Si oui, est-ce seulement le droit d'empêcher des actions dans sa partie, mais ne peut pas exiger l'argent gagné ? D. Si oui, peut-il exiger une partie des bénéfices ou la totalité ? Merci d'avance.
Réponse
Bonjour
Cela dépend de la formulation exacte signée entre les parties au moment de la séparation.
Il est nécessaire de montrer le texte convenu à un juge qualifié qui décidera de cette question.
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