Héritage avec hypothèque sur un appartement
Question
Une grand-mère est décédée à un âge avancé sans avoir rédigé de testament. Un an avant son décès, elle avait permis à l’une de ses filles de prendre une hypothèque sur l’appartement. La fille peut-elle prétendre qu’il s’agit d’un don effectué du vivant de la grand-mère et que, tant qu’il y a une hypothèque, il est impossible de vendre l’appartement ?
Réponse
Shalom et bénédictions.
La petite-fille a raison : elle a hérité du droit de gage sur le bien. On ne peut pas le vendre avant la fin de la durée de l’hypothèque, mais on peut le vendre comme un bien grevé d’un gage.
Source
Les dayanim du Beit HaHoraa.
Commentaires
Vous avez une question supplémentaire sur ce sujet ou avez besoin de clarification ? Laissez votre commentaire ci-dessous. (Veuillez noter que le commentaire ne sera pas publié mais sera envoyé directement au Rav pour examen et réponse privée.)
